Conditions Générales de Vente


1 — Acceptation des conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site Tontransfert.com. Tontransfert.com vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions Générales de Vente") que Tontransfert.com sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente. De plus, l'utilisation de certains services de Tontransfert.com peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une charte disponible sur le site. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, nous vous demandons de cliquer sur le bouton "Accepter" pour accepter les termes des Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse ou vous refuseriez les Conditions Générales de Vente nous vous demandons de cliquer sur le bouton "Annuler".


2 — Description du service

Tontransfert.com vous fournit actuellement un choix de services marchands en ligne concernant les transferts sur textile. Ces services (ci-après dénommés collectivement le "Service") visent notamment l'impression sur papier transfert ou la vente de T-shirts déjà imprimés avec le ou les motifs choisis et l'envoi de ceux-ci. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Tontransfert.com seront soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous soit fourni "en l'état".

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données et fichiers numériques de tous types.


3 — Inscription & obligations

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :

• (a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé lors du paiement du Service (et éventuellement dans le cas d'une modification future de l'accès ou l'utilisation des services nécessitant une inscription obligatoire au moyen d'un formulaire mis à disposition des utilisateurs) et

• (b) maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Tontransfert.com serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. Tontransfert.com est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.


4 — Politique de Tontransfert.com en matière de vie privée

Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Tontransfert.com lors de l'utilisation du Service.


5 — Commande & livraison

Lorsque vous désirez utiliser une des Services payants proposés par Tontransfert.com il est obligatoire de remplir le bon de commande prévu à cet effet. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Tontransfert.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La prestation de service ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Tontransfert.com
se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations que vous communiquez  lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Tontransfert.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Les prix sont exprimés en Euro. Les prix indiqués ne comprennent pas le transport mais il vous appartient de vérifier si, ponctuellement ou non, les frais de transport vous sont offerts dans le cadre de certaines opérations promotionnelles.

Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent alors les frais de transport.

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Tontransfert.com. Le prix des services est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB au moyen du système de paiement sécurisé de PAYPAL pour le compte de Newton Concept, société éditrice du site Tontransfert.com.

La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique

Les impressions sur papier transfert ou les T-shirts imprimés sont livrées à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de un (1) à neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison* sont indiqués à titre indicatif sur le site Tontransfert.com, Tontransfert.com ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des impressions sur papier transfert ou les T-shirts imprimés lors de la livraison d'un envoi volumineux, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que vous avez indiquée vous invitant à retirer les Produits. En aucun cas, Tontransfert.com ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des impressions sur papier transfert ou des T-shirts imprimés en cas de retrait tardif auprès du transporteur, ou de non retrait des dits produits par vos soins.

*Les délais de livraison sont les délais d’acheminement.

Tontransfert.com
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs d'acheminement des produits et/ou de la qualité de service du transporteur, quel qu'il soit, compte tenu du fait que ce service constitue une prestation indépendante et entièrement à la charge du prestataire dûment missionné pour le transport des produits.


6 — Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible dans le pays où vous résidez. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.


7 — Interdiction de revente des services & droits d'auteurs

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service ainsi que les motifs et textes visibles sur le site internet de Tontransfert.com autant que ceux imprimés sur les papiers transfert ou les T-shirts imprimés dont vous avez fait l'acquisition. En règle générale, ces textes et motifs sont soumis à la législation concernant les droits d'auteurs qui, dans le cadre du présent Service sont soit détenus, soit gérés par Newton Concept, société éditrice du site Tontransfert.com et par conséquent ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits sans le consentement expresse de la société éditrice Newton Concept, exploitant du site Tontransfert.com.


8 — Modification du service

Tontransfert.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Tontransfert.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.


9 — Résiliation

Vous reconnaissez à Tontransfert.com le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe et ce pour tout motif notamment si Tontransfert.com a de bonne raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les termes ou l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente. Tontransfert.com peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Tontransfert.com sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez que Tontransfert.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.


10 — Liens

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Tontransfert.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Tontransfert.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Tontransfert.com ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.


11 — Garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

1 -
VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. Tontransfert.com NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON-VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

2 - Tontransfert.com
NE GARANTIT PAS QUE :
• (a) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES
• (b) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR
• (c) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS  EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES
• (d) LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERA A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES


3 -
DANS LE CAS D'UNE MISE A DISPOSITION ULTERIEURE, TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE LE SONT A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.

4 -
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE Tontransfert.com OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.


12 — Délai de rétractation

Suivant l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


13 — Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, Tontransfert.com NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI Tontransfert.com A ETE INFORMEE DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR :

• (a) DE L'UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE,
• (b) DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE,
• (c) SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION ;
• (d) SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ET
• (e) TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.


14 — Notification

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail ou par courrier postal. Tontransfert.com se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant des notifications ou des liens vers des notifications directement placés sur le Service.


15 — Informations référentes aux marques déposées

Tontransfert.com, le logo Tontransfert.com et tout autre logo, nom de produit et Service Tontransfert.com sont des marques déposées propriété de Newton Concept, exploitant de la marque Tontransfert.com. (ci-après collectivement dénommées les "Marques Tontransfert.com"). Sans autorisation expresse de Newton Concept, société éditrice du site Tontransfert.com et exploitant de la marque Tontransfert.com, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques Tontransfert.com.


16 — Divers

Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Newton Concept, exploitant de la marque et du site Tontransfert.com et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Tontransfert.com. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques à certains services.

Le défaut pour Newton Concept, exploitant de la marque et du site Tontransfert.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. 


Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation entre Tontransfert.com et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.

Nous espérons que l'ensemble de nos services
vous donnera entière satisfaction.